Le règlement UE 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises entre en vigueur ce 1er janvier 2021.
Dans le domaine INTRASTAT, ce règlement impose désormais de déclarer, pour le flux expéditions uniquement, deux nouvelles données jusqu’à présent facultatives.
En effet, il faudra, à compter de ce jour, pour toutes les entreprises redevables à ce flux, déclarer, en plus des informations habituelles, le pays d’origine de la marchandise ainsi que le N° de TVA du destinataire de la marchandise.
Notre société est déjà prête à l’intégration de ces nouvelles informations obligatoire dans les déclarations.
Nous vous recommandons, pour un traitement optimale et correct de vos dossiers et afin de vous mettre en conformité avec la législation en vigueur, de bien faire apparaitre ces deux informations sur vos factures de ventes dès à présent.
L’absence de ces nouvelles informations obligatoires sur vos factures risque d’allonger le temps de traitement de vos dossiers au delà du délai légal.
C’est pourquoi, afin d’éviter toute relance (ou amende) du Statec, nous vous invitons vivement à vérifier la présence de ces informations, et sinon, à les ajouter sur vos documents (même de manière manuscrite si absent sur la facture).
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